Secrecy Care Blog
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La question revient souvent, et rarement avec une réponse claire : concrètement, qui peut ouvrir votre dossier médical numérique ? La réponse tient en trois catégories bien distinctes — ceux qui peuvent, ceux qui ne peuvent absolument pas, et vous, qui gardez la main sur l'ensemble.
Seuls deux types de personnes peuvent accéder à votre Dossier Médical Partagé (DMP), intégré à Mon espace santé : vous-même, et les professionnels de santé qui participent à votre prise en charge, dans la limite de ce que leur profession autorise. Ni votre employeur, ni votre mutuelle, ni votre assurance, ni votre banque, ni les médecins-conseils de l'Assurance Maladie n'y ont accès. Cette interdiction n'est pas seulement contractuelle : l'article L. 1111-18 du Code de la santé publique la sanctionne pénalement d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, y compris lorsque la personne y consentirait. Le simple fait d'être professionnel de santé ne suffit d'ailleurs pas : l'accès n'est légitime que dans le cadre effectif de votre prise en charge. Chaque consultation est enregistrée dans un journal que vous pouvez consulter, et vous recevez une notification par courriel lors du premier accès d'un professionnel. Vous pouvez à tout moment masquer un document, bloquer un professionnel, ou fermer entièrement votre dossier.
Les professionnels de santé qui vous prennent en charge peuvent consulter votre dossier : médecin traitant, médecin spécialiste, infirmier, pharmacien, kinésithérapeute, laboratoire de biologie, centre de radiologie, ou encore établissement de santé lors d'une hospitalisation. Leur accès s'effectue au moyen de leur carte de professionnel de santé (CPS ou e-CPS), ou d'un dispositif équivalent en établissement.
Cet accès n'est cependant ni global ni automatique. Il obéit à une matrice d'habilitation officielle, approuvée par arrêté après avis de la CNIL, des ordres professionnels et d'associations de patients, qui détermine pour chaque catégorie de professionnel les types de documents consultables. Un pharmacien n'accède pas aux mêmes informations qu'un médecin traitant, et un kinésithérapeute pas aux mêmes qu'un radiologue. Le principe directeur est celui de la proportionnalité : chacun ne voit que ce qui est strictement nécessaire à son intervention dans votre parcours de soins.
Une précision essentielle, souvent mal comprise : la seule qualité de professionnel de santé ne donne aucun droit d'accès. Un soignant qui consulterait le dossier d'une personne dont il n'assure pas la prise en charge — un collègue, un voisin, une connaissance — commettrait une infraction, indépendamment du secret professionnel auquel il est par ailleurs tenu.
C'est probablement le point le plus rassurant, et le plus souvent ignoré. Ne peuvent en aucun cas accéder à votre dossier médical : votre employeur, votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, votre banque, un assureur emprunteur, l'État, ni même les médecins-conseils de l'Assurance Maladie.
Cette interdiction va plus loin qu'un simple refus d'accès technique. La loi prohibe le fait d'exiger la communication de ces données lors de la conclusion d'un contrat, notamment un contrat de complémentaire santé ou tout contrat nécessitant une évaluation de l'état de santé — et ce même si la personne y consentait. Si un organisme vous demande de lui communiquer le contenu de votre dossier, ou de le lui ouvrir, cette demande est illégale.
Le cas de la médecine du travail mérite une mention distincte. À ce jour, le médecin du travail peut uniquement alimenter le DMP, en y versant des documents qu'il juge utiles à la coordination de vos soins, sans pouvoir le consulter. Une évolution est prévue pour permettre aux professionnels des services de santé au travail d'y accéder, mais elle sera subordonnée à votre consentement préalable, et un refus ne constituera pas une faute ni ne sera porté à la connaissance de votre employeur.
Prenons le cas d'une personne recevant une notification par courriel l'informant qu'un professionnel a accédé pour la première fois à son dossier. Elle ne reconnaît pas le nom affiché. Le réflexe utile consiste à consulter le journal d'accès depuis son profil Mon espace santé, qui recense l'ensemble des consultations et ajouts de documents avec leur date. Si l'accès reste inexpliqué — par exemple un praticien qu'elle n'a jamais consulté — elle peut contacter le 3422, numéro dédié aux usagers de Mon espace santé, afin qu'une instruction soit menée. Des mesures peuvent alors être prises, allant du blocage préventif des accès au dépôt de plainte. En parallèle, elle peut bloquer elle-même ce professionnel directement depuis ses paramètres, sans attendre l'issue de la vérification.
Plusieurs dispositions structurent ce cadre. L'article L. 1111-15 du Code de la santé publique impose depuis avril 2022 aux professionnels de santé d'alimenter le DMP avec les informations utiles à la coordination des soins. L'article L. 1111-18 du même code interdit et sanctionne pénalement l'accès aux données du DMP lors de la conclusion d'un contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé, avec une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. L'arrêté du 26 octobre 2023 a approuvé le référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au DMP, qui fixe notamment la matrice d'habilitation par profession.
S'ajoutent les règles générales de protection : le DMP est géré par l'Assurance Maladie en qualité de responsable de traitement, et ses données sont hébergées chez un prestataire certifié pour l'hébergement de données de santé. Tout accès injustifié expose son auteur à des poursuites pénales, sans préjudice de sanctions disciplinaires devant les juridictions ordinales (source : CNIL, questions-réponses sur l'espace numérique de santé et le dossier médical partagé, cnil.fr).
Deux évolutions méritent d'être suivies. D'abord l'ouverture progressive du DMP à la médecine du travail en consultation, encadrée par un décret à venir sur lequel la CNIL sera amenée à se prononcer, avec un principe de consentement préalable et de non-communication du refus à l'employeur. Ensuite, l'enrichissement continu de Mon espace santé avec de nouveaux parcours et services, qui multiplie mécaniquement les points d'entrée et rend la lisibilité des droits d'accès d'autant plus importante.
Sur le fond, la tendance est à un renforcement du contrôle exercé par le patient lui-même : journal d'accès, notifications, blocage sélectif et masquage constituent un ensemble d'outils encore sous-utilisés, dont l'appropriation par les usagers déterminera largement le niveau de confiance dans le numérique en santé.
Message clé : votre dossier médical n'est accessible qu'à vous et aux soignants qui vous prennent réellement en charge — employeur, mutuelle, banque et assureur en sont exclus par la loi, sous peine de sanctions pénales.
Le meilleur réflexe reste simple : consulter de temps en temps votre journal d'accès, et signaler toute consultation que vous ne pouvez pas expliquer.
Mon employeur peut-il consulter mon dossier médical ? Non, en aucun cas. L'accès lui est interdit, comme aux mutuelles, assurances et banques, et cette interdiction est sanctionnée pénalement.
Ma mutuelle peut-elle me demander d'ouvrir mon dossier pour un contrat ? Non, la loi interdit d'exiger ces données lors de la conclusion d'un contrat évaluant l'état de santé, même avec votre accord.
Un médecin qui ne me soigne pas peut-il consulter mon dossier ? Non, la seule qualité de professionnel de santé ne donne pas de droit d'accès : celui-ci n'est légitime que dans le cadre effectif de votre prise en charge.
Comment savoir qui a consulté mon dossier ? Consultez le journal d'accès depuis votre profil Mon espace santé ; vous recevez également une notification par courriel lors du premier accès d'un professionnel.
Que faire si je constate un accès suspect ? Contactez le 3422 pour signaler votre doute et déclencher une instruction, et bloquez le professionnel concerné depuis vos paramètres.
Le médecin du travail a-t-il accès à mon dossier ? Actuellement, il peut seulement y verser des documents, pas le consulter ; une évolution est prévue mais elle nécessitera votre consentement préalable.
Puis-je fermer complètement mon dossier ? Oui, la fermeture est possible à tout moment depuis les paramètres de votre compte ; le dossier est ensuite conservé dix ans avant suppression définitive, avec possibilité de réactivation ou de suppression anticipée.
Seuls vous-même et les professionnels de santé participant à votre prise en charge peuvent accéder à votre dossier médical, dans les limites fixées par une matrice d'habilitation propre à chaque profession. Employeur, mutuelle, assurance, banque et médecins-conseils en sont exclus par la loi, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Chaque accès est tracé dans un journal que vous pouvez consulter, et vous pouvez masquer un document, bloquer un professionnel ou fermer votre dossier à tout moment.
Prenez l'habitude d'ouvrir votre journal d'accès une à deux fois par an, conservez les notifications de premier accès que vous recevez par courriel, et n'hésitez pas à signaler au 3422 toute consultation dont vous ne trouvez pas d'explication : c'est ce contrôle a posteriori qui donne sa portée réelle à vos droits.
Être professionnel de santé ne donne aucun droit d'accès à votre dossier : seule votre prise en charge effective le justifie.
Une mutuelle qui vous demande d'ouvrir votre dossier médical formule une demande illégale, même si vous acceptez.
Le journal d'accès est l'outil le plus puissant dont vous disposez, et le moins utilisé.
Imaginez votre dossier médical comme un immeuble à digicode où chaque visiteur laisse une trace horodatée à l'entrée. Vous détenez le registre et pouvez le consulter quand vous voulez. Les soignants qui s'occupent de vous disposent d'un badge, mais chaque badge n'ouvre que certaines portes selon leur métier. Quant à votre employeur ou votre assureur, ils n'ont pas de badge du tout — et tenter d'en obtenir un constitue un délit.
Pour les professionnels et éditeurs de logiciels métier, le cadre d'accès repose sur plusieurs briques articulées. L'authentification s'effectue par carte CPS, e-CPS ou certificat serveur applicatif en structure, et l'accès via un logiciel métier suppose que celui-ci soit homologué pour l'alimentation et la consultation du DMP. La matrice d'habilitation, définie par le référentiel approuvé en octobre 2023, s'applique côté service et détermine les types de documents restitués selon la profession du demandeur : elle ne doit pas être réimplémentée de façon divergente côté logiciel client. La traçabilité constitue le troisième pilier : toutes les actions sont journalisées et restituées au patient, ce qui implique pour les structures une exigence forte sur la non-mutualisation des identifiants — le prêt d'un moyen d'authentification à un collègue rend le journal inexploitable et engage la responsabilité du titulaire. Enfin, les structures comptant de nombreux professionnels doivent mettre en place une politique de sensibilisation explicite sur l'interdiction de consulter les dossiers de patients dont on n'assure pas la prise en charge, cas de figure qui concentre une part significative des accès litigieux constatés.